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1 605 résultats pour « article L192-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

677d7d5cb032d83cfd3e7358

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[R] [P] [Z], Mme [C] [F] [H] [W] DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier

Source officielle

Page 7 sur 81

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c224

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b94

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

26/10/2006 ARRÊT No709 No RG : 05/05947CC/MFM Décision déférée du 13 Octobre 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/02094P. MONNET DE LORBEAU Christian X... C/Patrick Y...

Source officielle
CA

3e chambre

616246d0af0a1de0eb1b6612

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

En effet, selon l'article L132-5-2, c'est 'le défaut de remise des documents et informations prévues au présent article' qui 'entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation....' et non

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5081b

Cassation

26 janvier 1984

26 janvier 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1, L133-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a5d4f3671a27f9abfc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87708

Appel

8 avril 2005

8 avril 2005

constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du Code du Travail auxquelles elle a droit en application de l'article L122-26, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87ca4

Appel

10 février 2006

10 février 2006

Sur le licenciement : Il résulte des articles L122-32-1 et L122-32-2 du Code du Travail qu'au cours d'une période de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189de9cdc6046d4748a783

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a2d4f3671a27f9abb2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10ada16d54af38e61e4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707d6d34da2cbdcd961e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e68cebcdc6046d47f137ee

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ordonnance du 02 Avril 2026 N° RG 25/00711 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKQL MINUTE N° 26/47 [L] [N] c/ MDPH DU PUY-DE-DÔME Copies : Dossier [L] [N] MDPH DU PUY-DE-DÔME

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TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60fe0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1725, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] poursuit à l’encontre de Madame [W] [R], suivant commandement de payer en date du 26

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CA

Chambre 4-8

5fdbad3036c3028c4388e0bb

Appel

8 février 2019

8 février 2019

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdd15065dc4077effd0bcf8

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Suivant déclaration en date du 26 mai 2016, la SA GMF Assurances a saisi la cour d'appel de renvoi.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503d2

Cassation

30 mars 1982

30 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cb96cdc6046d47920563

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bbf9cdc6046d479cff4a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonnance du 22 Mai 2026 N° RG 26/00179 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQUT MINUTE N° 26/00082 [F] [Z], [W] [E] c/ MDPH DU PUY-DE-DÔME Copies : Dossier Mme et M.

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