AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1a01fdcdc6046d476b9a2b
21 mai 2026
21 mai 2026
Qu’il résulte de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale que : “Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés
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soc
6079b0d89ba5988459c50517
23 mars 1982
23 mars 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L112-14-3 ET L112-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE
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