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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
66878cb505d6f7f678d48fd8
4 juillet 2024
L'ordonnance du 4 décembre 2023 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 22 mai 2024, avec clôture de la procédure à la date du 7 mai 2024.
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4e chambre civile
635a21b2c549ea05a7cd2ce8
26 octobre 2022
L112-2 du code des assurances, 1382 actuel du code civil, L217-4, L217-5 et L217-7 du code de la consommation, de réformer le jugement et de condamner l'intimée à lui payer la somme de 18304,90€ en remboursement
CTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b4
7 janvier 2025
du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant
cr
613725a6cd5801467741f80b
2 septembre 1997
122-1 et suivants, 223-10 et suivants du Code pénal; L 162-3 à L 162-8 et L 152-15 du Code de la santé publique; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs
2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de
6a1de0f7cdc6046d47c08310
22 mai 2026
d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les
1ère Chambre
65b4b19b7ef77d000880b62b
29 août 2023
[B] à payer aux consorts [P]-[D] une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
3e chambre
5fda35446c12027b50d12c6a
12 septembre 2019
La société Cardif Assurances reproche au tribunal d'avoir ajouté aux dispositions de l'article L112-4 du code des assurances en exigeant que la sous-mention du sous-paragraphe de l'article VII relatant
5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
Il résulte également de l'article L112-2-1 du même code que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L
Chambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
Les consorts [D] ont, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, assigné la SAS LES DOMAINES DE PATRAS devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles R 631-3, L112-1, L112-3, L212
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
La CPAM des Deux-Sèvres demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de confirmer le refus administratif de la pension d'invalidité en soutenant, en substance, au visa des articles L161-8, R161
Pôle 6 - Chambre 12
69e3138bcdc6046d47a79581
17 avril 2026
, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2º Des frais de transports
15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
[F] [N], en vertu d'un pouvoir général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12dadd7001754d61c3e9
4 juillet 2025
le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300797
6 juillet 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad71
19 octobre 2023
non- recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile à la CPAM des Bouches du Rhône : la caisse a réclamé la restitution de l'indu par deux lettres recommandées à [7] et à [7] qui ne sont
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE
1ere Chambre sect.Civile
6272196f228a02057de67647
3 mai 2022
Le 17 juin 2021 la commune a fait signifier à la société Isaura un commandement de payer la somme en principal de 17 175,69 euros au titre des loyers et accessoires impayés au 7 mai 2021 visant la clause
J.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent