Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
62fdd5f3c40462c563c351e8
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur la demande de liquidation d'astreinte Par application des articles L131- 3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive est liquidée, par le juge de l'exécution
Source officielleChambre 10 cab 10 J
66158538db5098996d5a8dc1
9 avril 2024
9 avril 2024
L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90f
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire
Source officielleRétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520eae
19 décembre 2023
19 décembre 2023
civil, Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS de : JUGER recevables et bien-fondés Monsieur et Madame [I] en leurs
Source officielleChambre Commerciale
65a8d76ae12c85000874b0f6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En vertu de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
Source officielle2ème Chambre
635236dd8c924eadffcc488a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code
Source officiellePCP JCP fond
67eed2a4b848dd6814c5e3e6
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les
Source officielle2ème chambre
6979b69ecdc6046d47f2b50c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
27/01/2026 ARRÊT N°2026/39 N° RG 24/00303 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P67S SM AC Décision déférée du 29 Novembre 2023 Tribunal de Commerce de Toulouse ( 2022J777) Madame DUGUE-GUICHARD
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] indique avoir soulevé la nullité des contrats en application des articles L242-1, L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation, les informations prévues par ces textes ne lui ayant pas été fournies
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5428361df277dc5987d
19 avril 2022
19 avril 2022
MOTIFS : L'article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
Source officielle1ère Chambre
5fca2f87d78911701be900c6
24 novembre 2020
24 novembre 2020
prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L.121-21.
Source officielleJ.E.X
661828364e82250580d21a43
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande de fixation d'une astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre
Source officielleJCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16308b9f94e984650bdb5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201168
17 novembre 2022
17 novembre 2022
droit que le premier juge a retenu que les conditions de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et qu'il y avait lieu de procéder à la vente forcée.
Source officielleChambre Commerciale
68e9e7c51cc27cf28f90969e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les premiers juges ont ainsi conclu à la violation de l'article 19 de la convention de groupement. 39.
Source officielleSociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L121-6 du code de la route
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officiellePage 7 sur 15