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3 197 résultats pour « article L151-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be6

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L121-1 et L121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335baac0d3e3fe99cae367

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089fbf9fd47c90a139c8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L141-14 dispose que dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195486

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L111 du livre des procédures fiscales, des éléments des listes mentionnées au I dudit article, afférents à Madame X, sa créancière d'aliments : 1) au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697d9669cdc6046d475aa622

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a62

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

L'état d'enclave au sens de l'article 682 du code civil apparaît aux appelants devoir être exclu, puisque la parcelle L1451 jouxte la voie publique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310129

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

771, 907 et 914 du code de procédure civile, les articles L161-1 et L161-2 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1382 et 1383 du code civil, l'article L131-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66162be599851e0008f1e6f6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[E] [D] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

67536aa26456959dfb7146f9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

I ) Sur la nullité L’article L111-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution permet au créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d’en poursuivre l'exécution forcée

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e83c34eb4cc85781828

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Et selon l’article L121-1 dudit Code, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc2897

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L121-2 du même code sont impératives et qu'il ne peut y être dérogé par convention.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6033d519b8b37e86e0c83918

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L121-17, L121-21 et L121-21-1 du code de la consommation (devenus L221-18 et suivants du même code depuis la mise en application de l'ordonnance du 14 mars 2016).

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L111-1, L121-17, L212-8 et L311-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163966

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L131-12 du code des sports, doit être regardée comme étant destinée à la fédération elle-même auprès de laquelle le directeur technique est placé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd00

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Elle demande en conséquence l'application des dispositions de l'article L141-15 du dit Code.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6708152a89f19e8c50f83750

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L111-3 de ce code précise que les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, lorsqu'elles ont force exécutoire, constituent des titres exécutoires.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66104069c9ea95b316fe14a8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

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