AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux civil Annexe
69e14caacdc6046d477f1ce0
10 avril 2026
10 avril 2026
La demande en paiement au titre des loyers et des charges L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers et
Source officiellePage 7 sur 160
Référés
69d942e4cdc6046d47cdaf8d
10 avril 2026
10 avril 2026
L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des
Source officielle