CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 183 résultats pour « article L147-7 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux civil Annexe

69e14caacdc6046d477f1ce0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La demande en paiement au titre des loyers et des charges  L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers et

Source officielle

Page 7 sur 160

← PrécédentSuivant →
TJ

Référés

69d942e4cdc6046d47cdaf8d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf1638cf45b25ce3507

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279bc21c0e53e790d499

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L 141-1 et L141-2, ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 5° et 6° de l’article L 142-2, sont ris en charge par l

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d61cdc6046d477dbf23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure En application de l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

L'article 11 modifie la rédaction des articles L145-34, L145-38 et L145-39 du code de commerce en ce que la variation du loyer qui découle de la fixation de celui-ci à la valeur locative 'ne peut conduire

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a173f69cdc6046d4725fdff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [E] a reçu notification le 11 mai 2023 d’un document intitulé “Communication d’une décision judiciaire relative au permis de conduire REF 7”.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160803cdc6046d4707f0e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224627

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

D'une part, la Commission relève que ni les dispositions de l'article L107 A du livre des procédures fiscales, relatif à la communication de certaines informations cadastrales précisément énumérées (les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156223

Appel

4 février 2016

4 février 2016

immeuble déterminé présentée au titre de l'article L107 A du livre des procédures fiscales, lequel prévoit la communication ponctuelle à toute personne qui le demande, notamment, des noms et adresses

Source officielle
CA

12e chambre

5fd97aba3eb9ae68ed87325a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Aux termes de l'article L145-9 alinéas 1et 2 issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 applicable au présent litige, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93682

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L'article L137-2 dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5688

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

civil et de l'article L137-2 du code de la consommation précité que le point de départ du délai de la prescription biennale prévue par ce dernier se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300516

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

L. 145-9 et L. 145-60 7 du code de commerce doit dès lors être écartée ; qu'en l'espèce, le bailleur avait offert une indemnité d'éviction ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 145-9

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616355d0bf1fa7f870d29fd1

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

La société DAFY fait valoir que les articles L145-37, L145-38, L145-39 du code de commerce relatifs à la révision du loyer des baux commerciaux sont des textes d'ordre public auxquels l'article 26 du bail

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e319cdc6046d477b2132

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

des articles L145-57, L145-36 et R145-10 du code de commerce de:             - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture             - accueillir les présentes conclusions             - annuler

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda32

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28615a2af13da6867e7e7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle