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1 744 résultats pour « article L145-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle soutient que le lissage de 10% prévu par l’article L145-34 du code de commerce ne s’applique pas dans l’hypothèse d’un bail renouvelé par tacite prolongation depuis plus de douze ans.

Source officielle

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CA

6ème Chambre

6979e08ccdc6046d47f67437

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le fonds de commerce englobe les éléments listés non limitativement par les articles L142-1 et L142-2 du code de commerce, qui sont nécessaires à la poursuite de son exploitation et en particulier la clientèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb22772b5e5e648caf7b4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l’article L145-14 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609ba2273490db10789a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165534

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La SARL IMMEUBLE DG soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable

Source officielle
TJ

1ère chambre

697cb3ffcdc6046d4742f8cc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les dispositions des articles précités, les articles L145-16-1 et L145-16-2, ne sont pas visées par l'article L145-15 dudit code, lequel énumère les dispositions du code de commerce qui présentent un caractère

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa8d30fbdc4c17b9c39

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L145-46-1 du code de commerce Aux termes de l'article L145-46-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 18 décembre 2014 au 23 février 2022, « Lorsque le propriétaire d'un local à usage

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34f0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A l’appui de sa demande principale, madame [K] soutient, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que le montant annuel du loyer de renouvellement n’est pas soumis à la

Source officielle
TJ

Référé

67f834a8cf40727a00447842

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 30 Septembre 2017, - ORDONNER

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83de

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au soutien de sa demande tendant au déplafonnement du montant du loyer, la société LES GRANDS HOMMES BASTIDE fait valoir, sur le fondement des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’il y a

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4adee

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La SCI SAINT SERNIN soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L145-36 alinéa 2 du code de commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf2638cf45b25ce3524

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La SCI ALMA soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le déplafonnement du montant du loyer paraît acquis le bail ayant dépassé une durée de 15 ans par l’effet d’

Source officielle
CA

2ème chambre

67f8a5b2ec820a3a2a05e740

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

R 145-23 du code de commerce, de - juger, par l'effet dévolutif de l'appel, que la cour d'appel de Toulouse n'est pas compétente pour statuer sur les frais, par application de l'article L145-57 du code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L145-14, L145-28, L145-29, et L145-31 du code de commerce, de : réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant à nouveau, A titre principal : dire et juger que Madame et

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd50a9d5adc260623235

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L145-14 du code de commerce.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La SOCIETE BORDELAISE DE GESTION soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 dernier alinéa du code de commerce, que la durée du bail auquel il a été mis fin par le congé signifié le 19 décembre

Source officielle