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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204908_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
B aux commissions d'attribution des logements prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, compétentes en priorité dans le département de Paris, compte tenu de ce qui a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519883_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
relative à l’aide juridique ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107565_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401085_20240828
28 août 2024
28 août 2024
à compter de la notification du jugement à intervenir, le dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues par les dispositions de l'article L. 441-2 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490120.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures nécessaires pour lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officiellesoc
61372389cd5801467740b171
13 juillet 2000
13 juillet 2000
1353 et 1315 du Code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; alors, 2 / que la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait davantage se constituer un
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2202324_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de présenter son dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2128251_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
au préfet de Paris de présenter le dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures
Source officielle3ème chambre
DTA_2109879_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659e439f55379800088470ea
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[U] Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, 'l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8c8
29 mars 1990
29 mars 1990
L. 441-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 4 du Code pénal, 6, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir courant 1984 édifié une clôture
Source officielle5e Chambre
60339a1320613e4ee67112c1
11 mai 2017
11 mai 2017
En tout état de cause, aux termes des dispositions de l'article L. 441-2 du code du travail alors applicables, le délai pour que l'organisme social conteste le plan de redressement, étant souligné qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200372
18 février 2010
18 février 2010
L.442-1 du Code du travail pour revendiquer une sécurité juridique des accord et avenants conclus avec ses salariés ; Mais que selon le principe édité par l'article 2 du Code civil la loi n'a point d'effet
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2125603_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I - Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200201
14 février 2019
14 février 2019
P... a été victime le 11 janvier 2013 a été faite le 13 octobre 2015, dans le délai prévu par l'article L. 441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, et qu'elle n'encourt aucune forclusion, d'Avoir
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2114883_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En application du premier alinéa de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () II. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2208712_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à
Source officielleChambre DALO
DTA_2203346_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de logement social aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement, correspondant
Source officielle3e chambre sociale
6347ac4429ffd2adfff4f34c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 441-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306298_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de présenter le dossier de demande de logement social de Mme C aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et
Source officiellePage 7 sur 5332