Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

L’article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours. Vu les autres pièces du dossier.

L'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de conclusions et de moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 18 novembre 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

, tiré de ce que la requête est irrecevable faute de comporter des moyens en méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L 411-1 du code de la sécurité sociale, - condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie(CPAM) de la Haute Garonne au paiement de la somme de 2.000 €, sur le fondement des dispositions de l'article

U... était présumée être un accident du travail ; qu'en écartant cependant la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, constitue

Il soutient que : - l’ordonnance attaquée méconnaît les articles R. 411-1 du code de justice administrative et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que la présomption d'imputabilité de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas à l'accident survenu au cours d'une période d'astreinte ; qu'en

elle l'a fait, la cour a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que si l'apparition aux temps et lieu du travail d'une lésion constitue en principe un accident présumé imputable

L. 411-1 du code du travail ; Mais attendu que la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de

B... et à l'occasion du travail et n'était donc pas dépourvu de tout lien avec le travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse,

1875 et 1876 et l'article L. 411-1 du code rural a procédé à une analyse de la commune intention des parties comme portant sur un « prêt à usage » estimant que M.