TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal l'arrêté du maire de Saint-Pierre d'Oléron ordonnant l'exécution de travaux d'office, à ses frais, à fin d'élimination d'un dépôt illégal de déchets.  
 Par une lettre du 18 novembre 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux. 
 3. La requête de Mme B, qui doit être regardée comme dirigée contre la décision du maire de Saint-Pierre d'Oléron ordonnant l'exécution de travaux d'office à fin d'élimination d'un dépôt illégal de déchets, ne contient l'exposé d'aucun moyen, ni conclusions, ni des faits de l'espèce. Elle n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'une production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Poitiers, le 10 juin 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 I. LE BRIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
 D. MADRANGE