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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511440_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il n’entre pas non plus dans les cas qui sont énumérés à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301412_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () " .

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028389341

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

Considérant que le syndicat requérant demande la suspension des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduites dans ce code par l'article 2 du décret du 1er octobre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408371_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364674

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200343_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il soutient que : - la décision est dépourvue de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait l'article L.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203952_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200959_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304116_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100007

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

L. 211-1 du code du tourisme et qu'il s'agissait d'un forfait touristique au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme, que la police d'assurance souscrite par la société TMR International auprès

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202689_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dès lors, ces décisions ne revêtent pas le caractère d’une sanction au sens des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301129

Cassation

7 octobre 2009

7 octobre 2009

QUE, cinquièmement, et à supposer que les juges du second degré se soient appropriés les motifs des premiers juges, l'action des créanciers exercée sur le fondement de l'article L. 211-2 du Code de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208278_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’illégalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100044

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

règles générales de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui impose cette exigence à l'égard de toutes les décisions administratives restreignant les libertés publiques

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2112103_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Elle soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202362_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102819_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2305492_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504575_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

L'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604896_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle

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