TA69 · 7ème chambre — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024 et des pièces enregistrées le 17 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Raphaël Muscillo, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; 
  
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône : 
à titre principal, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention « salarié » ou « vie privée et familiale » ; 
à titre subsidiaire, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros.  
  
Il soutient que : 
-la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de communication des motifs et ce malgré la demande faite auprès de la préfète du Rhône, ceci méconnait les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- la décision implicite de rejet attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence d’examen particulier, sérieux et complet de sa situation par le préfet ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les stipulations du 5° de l’article 6  de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste sur l’appréciation de sa vie privée et familiale ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation ;  
 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Des pièces complémentaires produites le 26 novembre 2025 pour M. A... n’ont pas été communiquées.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  
Le rapport de Mme Cottier, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. A..., ressortissant algérien né le 27 octobre 2001, qui déclare être entré en France le 22 mars 2018, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté sa demande de certificat de résidence algérien déposée le 25 mars 2021. 
  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
2. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 
  
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 
  
4. Il ressort des pièces du dossier que du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur la demande de certificat de résidence algérien de M. A... est née une décision implicite de rejet. Alors qu’une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées, en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, M. A... a sollicité la communication des motifs du rejet implicite ainsi opposé à sa demande de titre de séjour par un courrier du 8 juillet 2024, reçu en préfecture le 9 juillet suivant. En l’absence de communication de ces motifs dans le mois suivant cette demande, l’intéressé est fondé à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est illégale.  
  
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. (…) ». Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé. (…) ». 
  
7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu’il soit procédé au réexamen de la situation de M. A... et qu’il soit statué sur celle-ci. Il y a lieu d’adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône et de lui impartir un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement pour s’y conformer.  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
  
D E C I D E : 
  
 
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. A... est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. A... et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A..., la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
  
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la préfète du Rhône. 
  
  
 
Délibéré après l’audience du 1er décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Cottier, présidente, 
Mme Eymaron, première conseillère, 
Mme De Tonnac, conseillère. 
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
  
  
La présidente-rapporteure, 
  
   
 
  
C. Cottier 
  
L’assesseure la plus ancienne 
  
 
  
  
A-L. Eymaron  
 
 
   
 
 
 
             La greffière, 
    
 
 
 
S. Rolland 
  
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,