percevant, comme elle, un revenu de remplacement au sens de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale et de l'article L5421-2 du code du travail ; que le Défenseur des droits soutient de son côté

[IA] [YW], domicilié [Adresse 158], 160°/ à M. [KX] [RM], domicilié [Adresse 72], 161°/ à M. [KJ] [SX], domicilié [Adresse 57], 162°/ à M. [NE] [XB], domicilié [Adresse 115], 163°/ à M.

de l'article L. 161-4 du code forestier ; - la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 161-7 du même code ; - les mots : " et ceux habilités à les constater, sans les rechercher, " au II de l'article

165, 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

R. 111-3 du code de la sécurité sociale, que, peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 du code de la sécurité sociale ainsi

L. 161-9. ; que par ailleurs, par application de l'article L 161-8 du même code, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit

[MC] [JU], domicilié [Adresse 152], 160°/ à M. [YW] [S], domicilié [Adresse 81], 161°/ à M. [PF] [H], domicilié [Adresse 45], 162°/ à M.

Aux termes de l'article L. 161-8, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré

sens des articles L. 635-1, L. 635-6, L. 644-1 et L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural.

°/ Mme [OP] [DK], domiciliée [Adresse 167], 161°/ Mme [PH] [HT], domiciliée [Adresse 75], 162°/ Mme [MP] [UF], domiciliée [Adresse 40], 163°/ Mme [PE] [ZE], domiciliée [Adresse 32], 164°/ Mme

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge : Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité

, 93400 Saint-Ouen, 8 / M.

L. 414-10 " comme en disposent cet article R. 431-15-3 et l'article L. 424-2 de ce code.

], domiciliée direction CRC particuliers Est, [Adresse 135], 162°/ à Mme [KKKKK] [AAAAAA], domiciliée [Adresse 62], 163°/ à Mme [VVVV] [WWWWWW], domiciliée [Adresse 136], 164°/ à M.

(Seine-et-Marne), 8°/ de M. Jean-Luc G..., demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne), 162°/ de M. Barthélémy J..., demeurant ... (Essonne), 163°/ de M. Jacques L..., demeurant ...

Enfin, il résulte de l'article L.161-8 du même code que les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance¬maladie, maternité, invalidité, décès d'un

[IM] [SR], domicilié [Adresse 33], 160°/ à M. [SF] [VQ], domicilié [Adresse 110], 161°/ à Mme [AI] [LO], domiciliée [Adresse 37], 162°/ à M. [OV] [RK], domicilié [Adresse 155], 163°/ à M.

à titre d'habitation (résolution n° 22), la suppression du lot n° 162 et la création des lots n° 163, 164, 165 et 166 (résolution n° 23), ainsi que la suppression des lots n° 18, 163, 164, 165, 166 de