l'a retenu le premier juge, l'assignation du 22 janvier 2016, délivrée moins de trois mois avant l'audience orientation, n'a pas respecté les dispositions des articles R 322-4 et R 322-5 du code des procédures

L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport

L. 324- 2 § I, L. 324- 1 du Code de la route, les articles L. 211- 1, L. 211- 26 du Code des assurances, et réprimée par les articles L. 324- 2, L. 224- 12 du Code de la route, les articles L. 211- 26

R. 322-5 du code l'expropriation, l'indemnité de remploi sera fixée à 14 671 € au titre des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature » (arrêt, pp. 8 et 9) ;

Selon l'article R. 322-5 du même code, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au

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Aux termes de l'article R. 322-5 du même code : " I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter

L. 322-5.

sport, en l’absence de consultation préalable de la commission compétente prévue ; elle méconnait l’article L. 322-5 du code du sport ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; elle est entachée

mentionnés à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale () ".

Motifs : Selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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