à la décision du 8 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, et l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en application de l'article 7 de la convention type

L.322-5 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modèles de la facture et de l'annexe à la facture "transport par ambulance agrée, VSL" ;

Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Les frais d'un transport effectué

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 8 août 1983, Mme X... a été transportée de Bourgoin-Jallieu, où elle était hospitalisée, à son domicile

correspond à la règle de la plus courte distance qui n'avait pas été respectée en l'espèce, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 322-5 du code de sécurité

L. 322-5 du code du sport.

X..., si la convention conclue selon les prévisions de l'article L.322-5 du Code de la sécurité sociale entre la Caisse et la société Taxi 2000 soumettait le remboursement à la condition que le transport

année à compter de sa notification, sur le fondement de l'article L. 322-5 du code du sport, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de prendre toute mesure utile de nature à préserver

Ces frais de déplacement sont payés d'après le tarif prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.

excédant l'étendue des règles pouvant être fixées par la convention type prévue à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.

L. 322-5 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale les frais de trajets des personnes dont l'état de santé le nécessite sont

R. 322-5 du code de la route et 537 du code de procédure pénale : Vu l'article R. 322-5 du code de la route, ensemble l'article R. 322-3 dudit code ; Attendu qu'il résulte du second

X... et que celui-ci était en droit de réclamer le bénéfice de l'article L. 322-5 du Code de l'urbanisme, qu'il y avait sur cette question de preuve initiale une contestation sérieuse et qu'en niant celle-ci

des Alpes-Maritimes a déféré cette délibération au tribunal administratif de Nice comme ayant été prise en dehors des cas et conditions limitativement définis par l'article L. 322-5, dans lesquels cet

D'ailleurs, la caisse semble l'admettre puisqu'elle indique dans ses conclusions, (page9), que "l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au moment

L. 322-5 du code du sport.

1641 et 1642 du code civil et de l'article R. 322-5 du code de la route, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges d'appel qui, sans être

d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation au regard de l’article L. 322-5 du code du sport en ce que, s’agissant du 1° de cet article, le club détient une assurance de responsabilité civile