L. 111-3 1° du code de procédure civile ; qu'en vertu de l'article L. 111-4 du même code, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 peut être poursuivie pendant 10

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

une délibération intervenue en application du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et sollicitant, en raison de l’intérêt qu’une telle construction peut représenter pour la commune, qu’elle

X... et, d'autre part, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en recherchant si le projet de construction autorisé était ou non compatible avec les dispositions de l'article R.111-4

Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.

- le projet ne méconnaît pas les dispositions du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, il pouvait être autorisé sur le fondement du 3° de l'article L. 111-4 du

5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 111-4 du code pénal,

Monsieur [Y], pour sa part, indique que le délai de dix ans visé par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution court à compter du jour de la signification du titre.

Monsieur [U], pour sa part, indique que le délai de dix ans visé par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution court à compter du jour de la signification du titre.

de ce que le régime de prescription applicable en l'espèce résulte des dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et non de l'article L. 274 du livre des procédures

Monsieur [T], pour sa part, indique que le délai de dix ans visé par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution court à compter du jour de la signification du titre.

Par conclusions notifiées le 16 mars 2020, Madame [X] [U] épouse [Z] soutient pour sa part : - que le titre exécutoire du créancier est prescrit en application de l'article L 111-4 du code des procédures

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision méconnaît les dispositions du 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’il exerce une activité

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

En dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne constitue pas une construction nécessaire à l'exploitation agricole, est situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; -