TA45 · 3ème chambre — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 mars 2021 et le 21 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Sitbon, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par la société GCI Laudier et dont il a été déclaré redevable solidaire, pour un montant global, en droits et majorations, de 719 559 euros résultant de la mise en demeure de payer du 22 octobre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'action en recouvrement de la somme pour laquelle il a fait l'objet d'une condamnation pénale définitive par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 15 juin 2016 était prescrite au 15 juin 2020 ; l'administration fiscale, qui ne lui a signifié l'arrêté que le 28 juillet 2020, ne pouvait ainsi le mettre en demeure de payer la somme de 719 559 euros par un courrier du 22 octobre 2020 notifié le 23 novembre 2020 ; 
 - l'administration fiscale ne peut soutenir que la créance litigieuse a bénéficié d'une suspension du délai de prescription, dès lors que les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne sont pas applicables, l'article 1 de cette ordonnance excluant les mesures de droit pénal telles que la condamnation solidaire aux impôts fraudés sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts ; 
 - la doctrine fiscale issue du BOFIP REC-EVTS-30-10 considère que la durée légale de l'action en recouvrement d'une décision est de quatre ans et que la condamnation au paiement solidaire, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, des impôts fraudés par une société est une mesure pénale. 
 Par des mémoires enregistrés le 7 juin 2021 et le 4 août 2021, le directeur départemental des finances publiques du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la liquidation judiciaire de la société GCI Laudier a été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 juin 2018 ; les créances ayant été régulièrement déclarées au passif de la procédure collective, la prescription avait été interrompue et un nouveau délai de quatre ans a couru à partir de cette date ; 
 - si la signification de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2016 est intervenue le 28 juillet 2020, soit au-delà du délai de prescription de quatre ans prévu par l'article 274 du livre des procédures fiscales, la prescription n'était pas acquise car elle avait fait l'objet d'une suspension en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 11 de l'ordonnance du 25 mars 2020, applicables s'agissant de la partie civile de la condamnation. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le régime de prescription applicable en l'espèce résulte des dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et non de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.  
 Vu les observations de M. A du 1er février 2024 en réponse au moyen relevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dicko-Dogan, 
 - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sitbon, représentant M. A. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 14 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SA GCI Laudier, qui exerçait une activité de fabrication de chaînes pour bijouterie, de prestation de services en galvanoplastie, polissage et montage, et de négoce de métaux précieux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement du tribunal de grande instance de Bourges du 17 décembre 2014, confirmé sur ce point par un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 26 mars 2015, puis par un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2016, M. A, alors dirigeant de la société GCI Laudier, a été condamné solidairement à payer à la direction générale des finances publiques la somme de 427 588 euros en principal, ainsi que la somme de 291 971 euros correspondant aux pénalités. M. A s'est vu notifier par la direction départementale des finances publiques du Cher une mise en demeure valant commandement de payer la somme de 719 559 euros par un courrier du 22 octobre 2020, reçu le 23 novembre 2020. M. A a contesté le bien-fondé de ce commandement par un courrier du 1er décembre 2020 qui a donné lieu à une décision de rejet par un courrier du 29 janvier 2021 du directeur départemental des finances publiques du Cher. M. A demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure de payer du 22 octobre 2020. 
 2. Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable () ". Toutefois, aux termes de l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais repris à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ". Le 1° de l'article 3 de la même loi, désormais repris à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, mentionne : " Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire () ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le comptable public poursuit le recouvrement d'une imposition en exécution d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire, un délai de dix ans lui est ouvert, qui se substitue au délai quadriennal prévu pour l'exécution du titre fiscal délivré par l'administration. 
 3. Il résulte de l'instruction que la société GCI Laudier a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Bourges le 12 avril 2011, convertie en procédure de liquidation judiciaire par un jugement du 6 décembre 2011. Le 17 juin 2011, le comptable public a déposé une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce de Bourges. En application des articles 2241 et 2245 du code civil, cette déclaration de créances a eu pour effet d'interrompre, jusqu'à la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif le 18 juin 2018, la prescription à l'égard de la société GCI Laudier, mais également à l'encontre de M. A, alors même que l'intéressé n'était pas encore définitivement condamné au paiement solidaire des impositions litigieuses au moment de la déclaration de créances. M. A ayant été constitué débiteur solidaire des impositions supplémentaires mises à la charge de la société GCI Laudier par un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2016, le délai de dix ans prévu par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution s'est substitué au délai de quatre ans prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Ce délai décennal, qui a recommencé à courir à compter du jugement de clôture du 18 juin 2018, n'était pas expiré lorsque le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Cher a notifié à l'intéressé la mise en demeure du 22 octobre 2020, reçue le 23 novembre 2020. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé, sur le terrain de la loi, à soutenir que la créance de l'administration fiscale était prescrite. 
 4. M. A doit être regardé comme invoquant, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction référencée au paragraphe 100 du BOI-EVTS 30-10. Toutefois, cette doctrine, qui doit être interprétée littéralement, ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure du 22 octobre 2020. Doivent être rejetées, en conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Cher. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Fatoumata DICKO-DOGAN 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier,  
 Alexandre HELLOT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.