Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 4.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors, d'une part, que la parcelle terrain d'assiette du projet est située dans une partie

de distance imposée par l’article 153-2 du règlement sanitaire départemental ; - ce permis est entaché d’erreur de droit ; il résulte de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que la

L. 111-3 du Code rural ; que l'expert a constaté que les terrains avaient un accès aux équipements publics, qu'ils étaient desservis de façon suffisante ; qu'il a conclu qu'il n'y avait pas d'obstacle

L.244-3 du code de la sécurité sociale ; Alors que seule une décision de justice portant condamnation peut constituer un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L.111-3 du code des procédures civiles

maire s'est cru à tort lié par l'avis émis par le préfet du Pas-de-Calais ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du même code ; - il méconnaît

En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Il soutient que le projet, situé en dehors des parties urbanisées du territoire communal, méconnaît la règle d'inconstructibilité fixée D l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, sans pouvoir se prévaloir

L. 111‑3 du code de l’urbanisme et qu’il ne relève pas de l’une des exceptions prévues par l’article L. 111‑4 du même code. 5.

L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il ne relève pas de l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code. 5.

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

L. 111-3 du code de l’urbanisme et qu’il ne relève d’aucune des dérogations prévues à l’article L. 111-4 du même code. 5.

salarié démontrait au contraire la volonté de la société de permettre à cet arrêt de produire ses pleines conséquences juridiques, la cour d'appel a violé l'article L. 111-3 du code des procédures civiles

de l'environnement ; - l'arrêté du 21 novembre 2022, qui a pour objet la création d'un lotissement, contrevient aux prescriptions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et à la

- elle est entachée d'erreur d'appréciation des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.