10 du décret du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, publié au Journal officiel du 11 octobre 1995 abroge l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu

X... devant le tribunal administratif d'Orléans et dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-3 ; Vu le code des tribunaux

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les trois pavillons qui ont fait l'objet du permis

L. 111-3 du code de l'urbanisme : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou

pris pour l'application de l'article L.111-1, range l'article R.111-3 parmi les dispositions demeurant applicables dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; Considérant

26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et des articles 2222 et 2224 du code civil ; Mais attendu que l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article

R.123-18 ci-dessus rappelé, à la condition que ces terrains aient été préalablement délimités par un arrêté préfectoral pris en application du second alinéa dudit article R.111-3 ; que la procédure de

Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes

Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes

Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes

R. 111-3 du code de l'urbanisme.

de Toulon, au motif que le maire de Saint-Raphaël était tenu, en application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et de l'article N.2.14 du règlement du plan local d'urbanisme

méconnait les dispositions des articles R. 111-27, R. 111-28, R. 111-13 et L. 111-11 du code de l’urbanisme.

L.431-9 du code de l'urbanisme, de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et a réservé sa réponse sur le moyen tiré de la méconnaissance

pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans les parties urbanisées de la commune.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 111-3 ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 7 février 2005 du ministre de l'écologie et du

des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - cet avis conforme méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le maire du Rouret n'aurait pas dû suivre cet avis conforme défavorable

et de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.