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113-3 et 197-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes généraux du droit que, devant la chambre de

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Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc13

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Appel

1 octobre 2025

L'article 911 du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

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Pôle 3 - Chambre 1

63d22a889b3c8605deec1f9b

Appel

25 janvier 2023

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, -condamner le GIE AFER au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 22.

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Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3a

Appel

17 décembre 2013

(période d'essai) Article 2.

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

L3123-25 du code du travail, à celles de l'article 1. 2 de la convention collective de branche, et aux articles 1. 15 et 2. 1 de l'accord d'entreprise de modulation.

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Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

SUSCEPTIBLE D'Y ETRE IMPLIQUEE, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 025231, infraction prévue par l'article 434-7-2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-7-2, 434-44 AL. 1, AL

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Chambre 1-7

6364ba5fe405357f749ea5c8

Appel

27 octobre 2022

Ainsi le juge des contentieux de la protection en vertu des dispositions des articles conjugués L 2 11-3 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que sa compétence est : 'actions personnelles

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