Monsieur [R] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

[Localité 1] Madame [M] [B] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Sylvie LEGROS-WOLFENDEN, avocat au barreau de [Localité 1], toque : D1800 Composition de la cour : En

ARC EN CIEL SANTE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 INTIMÉS Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me

, en vertu des dispositions du 3° de l'article L. 121-2 de ce code, ces dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dites conditions sont stipulées à l'article 5, précisément intitulé «'conditions du complément de prix'».

DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [B] né le 06 Mai 1979 à [Localité 6] (EGYPTE) de nationalité Française [Adresse 2]

Z..., lors des actes coercitifs réalisés en France sur sa personne, n'encourait manifestement aucune caducité au regard des dispositions de l'article 39 al. 2 de la Convention de Vienne ; que sur ce point

CONCERNANT LE CHEF DE REDRESSEMENT N°2 -Constater que la motivation du chef de redressement n°2 étant insuffisamment circonstanciée, elle ne l' a pas mis en mesure de se défendre utilement -Et en conséquence

[T] ne pouvait se faire un grief du non respect des dispositions de l'article 74-2 du code de procédure pénale dès lors que ces écoutes ne le concernaient pas ; Attendu qu'en l'état

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L 1235-2 du même code, fixe les limites du litige.

En revanche, un affaissement du plancher bas a été relevé dans l'appartement du 2 étage gauche.

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, avocat plaidant INTIMEE DU CHEF DE LA COMPETENCE SARL GROUPE CAYAMBE N° SIRET : 750 616 039 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Aurélie KAMALI DOLATABADI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE SAS STANLEY SECURITY FRANCE Représentée par ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA

[Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMEE S.A.S.

ne constituait pas une plainte au sens de l'article 13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2

qu'il a subies à l'occasion de sa gestion, en prévoyant à l'article 3 du contrat, une commission forfaitaire.