En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

..]                                             , 2°/ Mme Julie Y..., épouse X..., domiciliée [...]                      , contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3,

En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

En vertu des articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3; R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée

En premier lieu, pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles

Le maître d'ouvrage saisit l'autorité en charge de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1 () ".

société Atec services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Crédit coopératif-coopamat, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 3]

L'article 1928 du même code énonce que 'La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dép^pt ; 2° s'il a stipulé

[MJ] [SO] né le 08 Avril 1972 à [Localité 74] de nationalité Française [Adresse 68] [Localité 3] M.

[Q] [W], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société La Médicale de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M.

1154 du code civil ; ' 10.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise.

Ainsi que le proposent les demandeurs au pourvoi incident, il est aussi fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10.

L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité

[R] à le garantir sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sur toute demande portant sur ces 4 châssis représentant 35% de l'assiette générale des coûts et préjudices, 2-3- pour le cas ou

ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2017 (n° 2017- , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/18441 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 02 juin 2016 - Cour de cassation de PARIS - Pourvoi n° A15

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame BOUTARD Nathalie, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.