199 undecies B du CGI, dans leur rédaction issue de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

SUR CE La décision objet du recours a accueilli la demande d'inscription dérogatoire de Mme [M] au barreau de Paris fondée sur les dispositions des articles 98 3° et 98 6° du décret n°91-1197 du 27

A l'appui de son recours, Monsieur Daniel X... soutient que l'interprétation restrictive faite de l'article 98-6o du Décret du 27 novembre 1991 par le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de l'AUBE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;

SUR CE Sur la demande de dispense fondée sur l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 : Selon l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique

et plus particulièrement celles dérogatoires de l'article 98 alinéa 3 du décret du 27/11/1991.

Robert- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1986 qui, pour homicide involontaire et infraction à l'article 98, 4ème alinéa, du décret du 8 janvier 1965, l'a

98-1 du même décret précise que " Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances

ETABLI QUE HELMAN EUT RECHERCHE DES ENGAGEMENTS POUR D'AUTRES QUE FERRARI ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI ANCIENNE EN VIGUEUR, QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU

requête ne serait pas exécutoire, faute d'avoir été préalablement notifié dans les règles prévues par le nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ainsi que l'article

BASE DES POURSUITES, QU'IL Y A BIEN EU ENLEVEMENT DE GRAVIER DANS LA PARCELLE D DE LA FORET COMMUNALE ET DANS LE LIT DU GIFFRE, LEQUEL EN FAIT PARTIE INTEGRANTE JUSQU'EN SON MILIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

sont les articles 97 et 99 du décret du 27 novembre 1991 et non pas l'article 98 du même décret, l'arrêt aurait violé par refus d'application les articles 93 et 98 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais

précité, ensemble l'article 98 du décret du 29 mai 1959 ; alors que de troisième part, l'arrêté des émoluments ayant été signé par le juge-commissaire et lesdits émoluments ayant été tarifés à hauteur

199 undecies B du CGI, dans leur rédaction issue de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et rejeté l'appel formé par cette dernière contre le jugement du tribunal administratif

[N] a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Tarn-et-Garonne en application des dispositions de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'article

X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié

Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III au même code : " () / II.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 98, 6°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié