Ministère Public Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, conformément à l'article

en présence du Ministère Public Composition de la Cour lors des débats : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, conformément à l'article

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. ; Qu'aux termes de l'article 932 du

Selon l'article 932 du même code, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse

Si, selon l'article 932 du même code, la déclaration d'appel peut être faite par mandataire, aucun texte n'impose qu'un avis doit être adressé au conseil du demandeur, qui a, lui-même, été destinataire

Monsieur Laurent X... demande à la cour dans ses dernières écritures en date du 27 septembre 2005, vu l'article 1134 du code civil, les articles L.931-1 à L.932-13 et suivants du code de la sécurité sociale

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

il est procédé, en cas de recours, comme en matière prud' homale; Il s' ensuit qu 'en l' espèce, l' appel aurait dû être formé au Greffe du Tribunal d' instance conformément aux dispositions de l' article

141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX

la recevabilité de l'appel de la [5], la date de réception de la déclaration d'appel par le greffe de la juridiction, et non la date d'envoi de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles

SUR QUOI : Attendu qu'il n'est pas contesté que l'appel n'a pas été formé conformément aux dispositions de l'article 932 du code de procédure civile par une déclaration que la partie ou son mandataire

du Ministère Public Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Monsieur BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article

Ministère Public Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Monsieur BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article

prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience en ayant été préalablement avisées conformément à l'article

349 du code de procédure civile, ensemble les articles 932, 933 et 934 du même code ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE seules affectent la validité d'un acte de procédure, tel que la déclaration d'appel

930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.