Cour d'Appel — 15 mai 2008

RG N : 08 / 00112 
ARRET DU 05 Juin 2008 




Mineur : 


Aymen X... 











COUR D'APPEL D'AGEN 






CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
-
ASSISTANCE EDUCATIVE




-A R R E T No 575 / 08
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Prononcé en Chambre du Conseil le cinq Juin deux mille huit, par la Chambre Spéciale des Mineurs, 


Sur appel d'une décision du Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 07 Janvier 2008 




PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


Mineur concerné : 


Aymen X... 

né le 26 Avril 2005 à ARGENTEUIL (95100) 




APPELANT : 


Monsieur Chafik X... 

demeurant... 


...



comparant 




PARTIES INTERVENANTES 


Madame Marine Z... 

demeurant Chez Mr Y...


... 


...



non comparante 












SERVICE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE DU LOT 
Place Chapou BP 291 
46000 CAHORS 




non comparant 




en présence du Ministère Public 


Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 223. 2 du code de l'organisation judiciaire et Christophe STRAUDO, Conseiller. 


Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Isabelle LECLERCQ 


Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil, le 15 Mai 2008, en présence de Monsieur CABROL, Substitut Général, spécialement chargé des affaires de mineurs ; 


Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. 




RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


LA DÉCISION : 


Le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de CAHORS, par décision en date du 07 Janvier 2008 a ordonné la poursuite de la mesure de placement de X... Aymen auprès du Service de la Protection de l'Enfance du Lot et ce pour une durée de 24 mois à compter du 3 janvier 2008, a dit n'y avoir lieu à accorder un droit de visite aux parents à défaut de toute demande ; 


LES APPELS : 


Appel a été interjeté par : Monsieur Chafik X... le 23 janvier 2008 


Vu les convocations adressées par lettres recommandées avec accusés de réception et lettres simples aux parties les avisant que l'affaire serait appelée à l'audience du 15 Mai 2008. 




DÉROULEMENT DES DEBATS : 


A ladite audience tenue en Chambre du Conseil, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, a fait le rapport oral de l'affaire. 


Mr CABROL a été entendu en ses réquisition. 


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 05 Juin 2008, et ce jour, la Cour, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu en présence du Ministère Public et du Greffier, l'arrêt dont la teneur suit.






- A R R E T-






Chafik X... a interjeté appel le 23 janvier 2008 d'un jugement rendu le 
7 janvier 2008 par le Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de Cahors dans une procédure d'assistance éducative concernant son fils Aymen, né en 2005, qui a ordonné la poursuite de son placement et dit n'y avoir lieu à droit de visite pour les parents à défaut de toute demande. 


Le Ministère Public a requis ; 


Invité à l'audience à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel Monsieur X... a indiqué qu'il n'avait pas fait attention à cette mention sur le jugement. 


Le Ministère Public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel. 




SUR QUOI, 


Il résulte des termes de l'article 932 du NCPC que l'appel est formé par déclaration que la partie fait ou adresse au greffe de la Cour d'Appel. 


Mention de cette disposition figure dans la décision déférée qui a régulièrement été notifiée à Monsieur X... le 9 avril 2008. 


La déclaration d'appel adressé au greffe du Tribunal pour Enfants doit donc être déclarée irrecevable, étant rappelé qu'aucune déclaration d'appel n'a par ailleurs été interjetée au greffe de notre Cour. 






PAR CES MOTIFS, 


La Cour, statuant en chambre du conseil, par décision qui sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 1190 du Nouveau Code de Procédure Civile et en dernier ressort, 


Déclare irrecevable l'appel formé le 24 janvier 2008 par Monsieur X... contre la décision précitée. 


Condamne Monsieur X... aux dépens. 


Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT