[J] qu'il avait fait appel contre la caisse de retraite de la RATP, la cour d'appel a violé les articles 901, 902 et 58 du code de procédure civile ; 3°) - ALORS QUE l'absence d'une partie en qualité

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du Code de procédure civile) N° RG 24/00960 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTKK Affaire : Madame

l'action en remboursement dirigée contre elle, Mme X... demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article

[Q] [I] Intimée : Société [Adresse 1], représentée par Me Benjamin CHABERNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0448 - N° du dossier E000I4N4 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles

P DU PAYS DE MONTEREAU, représentée par Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P283 - N° du dossier E000HVFB ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles

2023 Appelante : Madame [M] [S] Intimée : Organisme [1], représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles

Le greffe a adressé un courrier à Mme [P] le 27 septembre 2023 en lui indiquant que, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, l'appel en la matière doit être formé par

905 du code de procédure civile, et non des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; que les règles de la procédure de l'article 905 ne sont à aucun égard celles des articles 917 et suivants

901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par l'arrêté du 25 février 2022, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

562 du code procédure civile et l'article 901 du même code, dans sa rédaction issue du décret 25 février 2022, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue au greffe le 23 juillet 2020, alors « qu'en vertu de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction

6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2022 et l'article 901 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

[L] [M] au visa des articles 901 et 562 du Code de procédure civile, expose que sa déclaration d'appel reprend les chefs du jugement qu'il critique, que la SASU KUEHNE+ NAGEL ROAD confond les chefs de

Par ordonnance datée du 5 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles 57 et 901 du code de procédure civile.

devait, par suite, retenir que cette déclaration d'appel, à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constituait un acte conforme aux exigences de l'article

que « tout débat » relatif à l'origine de l'invalidité ayant ouvert le droit à la pension pour incapacité permanente que la Maif versait à Mme Q... était « sans intérêt », la cour d'appel a violé l'article

PARIS, toque : K0030 Madame [J] [Z] [P], représentée par Me Marc SUSINI de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles

en justice, que si l'article 901 du code de procédure civile impose le représentation obligatoire par avocat ou par défenseur syndical, l'article 930-2 du même code ne fait pas obstacle à ce que le syndicat