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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306803_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

de la décision de l'Office et l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisé prévoit que l'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

Source officielle
TA

Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2306351_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le

Source officielle
TA

Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2306349_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505055_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207250_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article R. 531-18 du même code : " La notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionne : () 2° Le délai prévu à l'article 9-4 de la loi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00744_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02287_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
CA

1ère Chambre

67de5768649c157196ef4663

Appel

20 août 2024

20 août 2024

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose que, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00753_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable aux obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02574_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00157_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504308_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

que : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d229d39b3c8605deec1dda

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1er janvier 2021, dispose : 'Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02340_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6811b1e7f1c2315e26d1a1de

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle dispose que sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416450_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02431_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401110_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb58

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Il lui a été précisé qu'il avait la faculté de saisir le conseil de discipline, procédure particulière prévue par les dispositions des articles 9-4 du règlement intérieur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2110924_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Or, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a, le 28 juin 2021, soit dans le délai de quinze jours de l'article 9-4 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, déposé

Source officielle

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