Au sens des articles 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, alors applicables, est assimilée à une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 887 et 888 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 octobre 1997

885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

. ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 883, 884 ET 885 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE M. LOUIS X... ET MME A...

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le juge des référés ne peut exercer les pouvoirs qu'il tient des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, que si le ou les

885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

par requête de la partie ou de l'un des mandataires énumérés à l'article 881-1. 9.

, D 883, D 884 situées sur la commune de Pocé-sur-Cisse en limite de la commune d'Amboise, menacent la sécurité des usagers des rues [...] ) » et ajoute « cette menace provient de la hauteur des arbres

d'escroquerie, tentative d'escroquerie et complicité, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

885 N et 885 O bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et l'article 885 O ter du code général des impôts, dans sa rédaction

A CONCLU A LA RESCISION DE CETTE CESSION POUR LESION DE PLUS DU QUART SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 887, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE SON X...

Liliane X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U.

Le 7 février 2019, Maître [Z], notaire au sein [B] Selarl [F] [W], a notifié à la société LPE Advisory une offre de vente du local objet du bail au prix de 881 500 euros au visa de l'article L 145-46-1

883, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 883 du code civil : 4.

..., née le 17 octobre 1985 à Tanambao (Madagascar), a obtenu un certificat de nationalité française délivré le 19 mai 2005 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion), sur le fondement de l'article

Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 20 mars 2024, M. et Mme [E] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 I quater et 885 O bis du Code général des impôts Vu les articles R 196-

Article 2 : Les requêtes n° 115 367, 115 397, 115 881, 115 884, 115 906, 115 907, 115 908, 115 909, 115 910, 115 911, 115 912 et 116 455 sont rejetées.