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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2101155_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200029_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1 ".

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402423_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2303762_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 846-1 du même code : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2102066_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201453_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R.846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202060_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R.846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107507_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D'autre part, selon les dispositions de l'article R. 846-5 dudit code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaitre à l'organisme chargé du service de la prestation toutes les

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2003808_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106481_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2201245_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104058_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

De plus, aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est composé : /1°Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205751_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002142_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101810_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307260_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 842-5 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303164_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104140_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2102034_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 A majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402803_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité

Source officielle

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