RAPPELLE qu’en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - dit que pour l'évaluation des biens immobiliers le notaire liquidateur, qui peut se référer au fichier central Perval détenant la base de données

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ; - le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

L’article 840 du Code civil dispose que le partager fait en justice lorsque l’un des indivises aires refuse de consentir au partage amiable août il s’élève des contestations sur la manière de procéder

1240 du code civil ; Condamner Mme [E] [W] à payer à chacun des requérants une somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

841-1 du code civil, un copartageant demeure défaillant, en qualité de représentant M°[N] [W] ([Adresse 9]) et ce, jusqu'à la réalisation complète des opérations de partage, - rappelé que le notaire

de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ; o Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ; o Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de

841-1 du code civil et 137 du code de procédure civile ; - désigné Mme Merlet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage

786 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature

Il est rappelé que, en application des articles 1365 et suivants du code de procédure civile et 841-1 du code civil, le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’

Au visa des articles 815, 840 et 841 du code civil ainsi que de l’article 1361 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et de