et droits indirects ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

[Z] [X] [G] expose que le contrôle d'identité a été réalisé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale et sur le fondement d'une note de service n° 82/2022 qui ne mentionne pas

223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.

515 du code de procédure civile, - condamné la société [1] au paiement des entiers frais et dépens, Vu l'appel formé par Mme [J] [R] le 22 janvier 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional [Établissement 2

L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation.

des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret.

Angèle les sommes suivantes : -8 705, 82 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive -500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Déboute la demanderesse du surplus de sa

  L'amende douanière, d'un montant de 2 091 200 francs français (FRF), équivalait à une fois la valeur de la drogue importée, fixée par le juge à 800 FRF le gramme (article 414 du code des douanes

de prévention tirées de l'article L. 4121-2 du code du travail.

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ qu'aux

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2010 est annulé

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Abdelkader X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur du COAE, domicilié 61, boulevard Paul Hayez

, une décharge d'activité de service pour l'exercice de son mandat syndical ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

et de dire qu'il sera procédé comme il est dit à l'article 97 du code de procédure civile.