Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

AstraZeneca la somme de 200 € au titre de l'article 700 du CPC.

450 al 2 du CPC.

Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, la LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA sollicite : «Vu les articles 394 et suivants du CPC, Il est demandé au Juge de

26 de la convention collective nationale de la banque, article 700 du CPC.

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

[Y] aux dépens du présent incident et dire que Me Karm, avocat aux offres de droit, pourra en poursuivre directement le recouvrement pour ceux le concernant dans les termes de l'article 699 du CPC.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/03842 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEPK / JAF Cab 4 AFFAIRE : [X] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

[X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00117 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITKL Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[Adresse 41] [Localité 39] Madame [RY] [IM] épouse [EV] [Adresse 41] [Localité 39] Monsieur [XD] [RN] [Adresse 42] [Localité 40] Monsieur [VD] [QW] [Adresse 43] [Localité 41] Monsieur [LC] [LQ] [CP

N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 21/00300 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HFYN Nature de l’affaire : art. 751 du cpc

Giorgio aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...

au mandataire le dossier de gestion de l'immeuble, le mandataire établira un avenant au présent mandat modifiant l'article 2 du mandat à la nouvelle date d'effet', avenant dont l'article 20 stipule qu'il

    Elle soutient ensuite que la Cour de cassation a fait une application excessivement formaliste de l’article 979 du CPC.

5.3 des CPD en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que cette demande était conforme à la nouvelle rédaction de l'article 5.3 des CGP et qu'il n'appartenait pas au juge de modifier