1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était ‑ elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ? 2.

  2.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Giat industries a donné à bail à la société Emitech des locaux à usage commercial, qu'il était prévu, aux articles

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ?   2.

de radiodiffusion faite à Rome le 26 octobre 1961, ni l'article 8-2 de la directive du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le

de la redevance -que l'article 8-2 du contrat est spécial à la résiliation en cas de non-paiement de la redevance -que ces articles sont clairs et donc pas susceptibles d'interprétation -qu'il est

française énonçant qu'Emile Y..., qui n'était rattaché à ses auteurs par aucun lien légal de filiation, était français en vertu de l'article 8, 2° du Code civil (rédaction 1889) ; que le procureur de

Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle «   nécessaire dans une société démocratique   » et «   proportionnée   », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ?   5.

La requérante invoque l’article 8 de la Convention et se plaint de la non ‑ destruction et l’accessibilité aux tierces personnes du contenu des écoutes téléphoniques.

    Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ?

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 8

leur jouissance que si elle porte atteinte à la destination de l'immeuble ; qu'en exigeant la suppression des dépôts et en imposant leur utilisation à usage de garages, la cour d'appel a violé les articles

L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, en tout état de cause, que les juges du fond ne pouvaient considérer que la Croix-Rouge française ne pouvait plus apporter la preuve de

8 § 2 de la Convention (à comparer avec Ternovszky c.

ou d'atteinte à l'environnement d'origine accidentelle causés par l'assuré ou ses préposés aux tiers dans le cadre de son activité déclarée et précisée aux conditions particulières du contrat, que l'article

If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2?   2.

[Z] à reprendre son emploi à compter du 4 juillet 1985, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses constatations et partant a violé l'article 8 § 2 et 3 du chapitre 12 du statut