CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 juin 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFC8B7517 { margin-top:12pt; margin-bottom:48pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sEE8FA83B { margin-top:48pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } CINQUIÈME SECTION Requête n o 55787/09 Mo P. contre la France introduite le 19 octobre 2009 QUESTIONS COMPLEMENTAIRES AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle nécessaire, au sens de l’article 8 § 2, en particulier du fait que le requérant est marié à une ressortissante française   ?   a) A cet égard, existe-il des «   obstacles insurmontables   » à ce que le requérant et sa femme établissent leur vie familiale au Sri Lanka (voir, par exemple, Rodrigues da Silva et Hoogkamer c. Pays-Bas, no 50435/99, § 39, CEDH 2006 ‑ I)   ?   b) Dans quelle mesure le requérant pourrait-il maintenir sa vie familiale en France (voir Biraga et autres c.   Suède (déc.), n o 1722/10, 3 avril 2012, §§53-59)   ? Sur ce dernier point, le Gouvernement est invité à faire part à la Cour du droit pertinent applicable à la situation du requérant.