- il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la CEDH et les dispositions de l'article L. 721-4 du CESEDA ; Sur l'interdiction de

Soit je pars mes propres moyens, soit vous me reconduisez. ' L'avocat, Me Drissia BOUAZAOUI plaide un nouveau moyen en cause d'appel tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH ( vie privée et familiale

8 de la CESDH ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la motivation est insuffisante ; - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; Sur l'interdiction de retour : - la

8 de la CESDH ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la motivation est insuffisante ; - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF Sur l'interdiction de retour : - la

8 de la CESDH et sollicite une assignation à résidence.

8 de la CESDH, car toute sa famille vit en France, et notamment ses trois enfants âgé de 10, 9 et 6 ans, Absence d'examen de sa vulnérabilité, au motif que l'administration n'a pas pris en compte son

d'appréciation au regard : * de sa prétendue radicalisation ; * des prétendues publications reprises du président turc ; * de ses propos tenus en Espagne ; o elle méconnaît des stipulations de l'article

8 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE, - compte tenu du rejet de sa demande subsidiaire d'assignation à résidence, - du fait du défaut de contrôle global de proportionnalité au stade ultime.

L'article 8 de la CESDH, tout en énonçant le droit au respect de la vie privée et familiale, est tempéré par son paragraphe 2 qui dispose que 'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

Me Mounir BELHAOUES entendu en ses observations : Sur l’arrêté portant en centre de rétention, sur le fond, violation article 8 de la CEDH.

8 de la CESDH ; Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : - la décision a été prise en violation des articles L. 612-2 et suivants du CESEDA ; il dispose d'un passeport et

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH ; Sur la décision portant interdiction

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

liberté d'aller et venir des salariés, et, par conséquent, à leur vie privée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 8 de la CESDH ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3121

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o il méconnaît l'article 8 de la CESDH et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

F..., la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) et de

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Sur l'obligation de quitter le territoire : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article