Cette décision, qui statue sur une exception de procédure et n'a pas fait l'objet d'un déféré, a acquis l'autorité de la chose jugée conformément aux dispositions de l'article 794 du code de procédure

Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

auraient proposée. " L'article 1442 de ce code dispose : La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

L’article 794 de ce code dispose que “ les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure,

de tardiveté, conformément aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile.

L'article 794 ancien du même code énonce que cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par

Vu l'article 1104 (ancien article 1134), 1343-2 (ancien article 1154) du code civil, Vu l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), Vu les articles 6, 9, 56, 117, 121, 56, 127 et 794 (ancien

Aux termes de l’article 794 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions

Selon l'article 794 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de

Conformément à l'article 794 du même code, auxquelles renvoit l'ancien article 907 du même code ici applicable, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure

MOTIFS 1/ Sur la demande d’annulation des résolutions 13.2 à 13.4 L’article 794 du Code de procédure civile dispose que “les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité

irrecevable à ce stade, pour avoir déjà été tranchée par le [Etablissement 1] de la mise en état et la Cour d’appel, vu l’autorité de la chose jugée au principal qui s’attache à ces décisions selon l’article

de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, en vigueur à compter du 1er septembre 2024 et applicable aux instances en cours à cette date, Aux termes de l'article

Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 1109 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - DIRE ET JUGER nul le contrat

L'acte prévoyait que cette vente était consentie moyennant le prix global de 550.000 euros ventilé comme suit : - Immeuble article 1 : 500 000 euros - Immeuble article 2 : 45 000 euros - Immeuble article

[I] demande à la cour de : Vu les articles 724, 970, 1036 et 2224 du code civil, Vu les articles 31, 73, 122, 515, 562, 700, 789-6, 794, 901 et 907 du code de procédure civile, Vu l'article 23 de

articles L.211-1, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles R.123-40 et suivants de code de commerce, de l'article 1240 du code civil, de l'article 32-1 du code de procédure