; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé celle-ci, alors que la cour d'appel, qui aurait expressément constaté que l'acte de réalisation contenait les conditions exigées par l'article

793 ancien du code civil ; que l'article 794 dispose en effet que cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans

servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable, et si le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate, comme l'exige l'article

1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 794 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE BAILLEUR QUI VEUT ALIENER UN FONDS RURAL, COMPRENANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS DISTINCTES, DOIT METTRE EN VENTE

soumettant à l'exécution forcée immédiate », ne fait état d'aucune somme d'argent déterminée et partant ne constitue pas un titre exécutoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, d'abord, que, par application de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, le premier moyen est irrecevable faute de justification

crédit en compte courant, le CREDIT AGRICOLE ne disposait pas à ces dates de créances déterminées ou déterminables ; - que les actes des 17 mars 1977 et 29 juin 1978 ne pouvaient pas, en vertu de l'article

octobre 1985, soit avant le décès ; qu'en estimant cependant que l'administration fiscale était en droit de retenir la valeur de l'inventaire de 1985 au lieu du forfait de 5 %, le Tribunal a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 794 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LA DECLARATION D'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE N'A D'EFFET QU'AUTANT QU'ELLE EST PRECEDEE OU SUIVIE

DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Delphine SOIBINET, greffière, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

répondre aux conclusions de la SCI, qui faisait valoir que l'acte du 20 décembre 2007 ne valait pas titre exécutoire dès lors que la créance de la Sofiap ne s'y trouvait pas déterminée au sens de l'article

Dans la mesure où, en vertu de l'article 794 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ont autorité de la chose jugée lorsqu'elles statuent sur les exceptions de procédure

Dominique DALEGRE juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

et rend à l'héritier sa liberté d'option, de sorte qu'en considérant que, nonobstant l'irrégularité alléguée, la déclaration d'acceptation du 30 mars 1989 était irrévocable, le Tribunal a violé les articles

INFIRMATIF, DECIDE QUE RENE Z..., FERMIER SEULEMENT DE QUELQUES TERRES, NE PEUT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE ET LE DEBOUTE DE SES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES

en tant que garantie parmi d'autres (caution) apportée au remboursement du prêt ; que les actes notariés des 29 janvier 2009 et 21 décembre 2012 revêtent dès lors le caractère exécutoire au sens de l'article

Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier, qui a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi