638 A dès lors qu'à défaut lesdites cessions sont taxables sur le fondement des articles 719 et 720 du code général des impôts ; qu'il s'ensuit que l'administration doit pouvoir être en mesure de vérifier

part, qu'aux termes de l'article 720 du Code général des impôts les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses premières et troisièmes branches, qui est de pur droit comme ne s'appuyant sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond ; Vu l'article

L. 55 et L. 59 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le tribunal a énoncé à bon droit que l'article L. 59 B précise que la commission départementale de conciliation intervient en cas

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 47 et L. 59 du Livre des procédures fiscales ;

reproche au jugement d'avoir écarté son exception d'irrecevabilité du mémoire du directeur régional des services fiscaux, dont copie n'aurait pas été remise au greffe, alors, selon le pourvoi, que l'article

Découle de ce dernier notamment le droit des députés et des sénateurs de visiter les établissements pénitentiaires, prévu à l’article 719 du code de procédure pénale, qui a pour objet de permettre aux

maître d'oeuvre ni déposé de demande de permis de travaux, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et, partant, a violé l'article

des services fiscaux de la Vienne, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

marché de construction en cours ; que l'Administration des Impôts estimant qu'il y avait eu transmission d'entreprise a émis le 25 avril 1983 un avis de mise en recouvrement des droits fondé sur les articles

SAVOIR-FAIRE" EN MATIERE D'ENTREPRISES PAYSAGISTES AINSI QUE SA MARQUE, DANS TOUS LES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE CETTE OPERATION CONSTITUAIT, AU SENS DES ARTICLES

constituaient un complément du prix de cession des deux fonds de commerce, qui aurait dû être inclu dans l'assiette de calcul des droits d'enregistrement et taxes additionnelles, par application des articles

onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; / 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles

d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles

l'article 721 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " - Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies

d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour :/ 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles

L'OPPOSITION A COMMANDEMENT, MEME SI ELLE A ETE FORMEE ANTERIEUREMENT A CETTE PUBLICATION, CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES