Cour d'Appel — 19 juin 2007

Notification aux parties 
le 19 JUIN 2007 






COUR D'APPEL DE BOURGES 


PREMIÈRE PRÉSIDENCE 


ORDONNANCE DU 19 JUIN 2007 


No 64-3 Pages 


Numéro d'Inscription au répertoire général 07 / 00392 


Appel d'une ordonnance de taxe rendue par le juge d'Instance de Vierzon le 8 février 2007 


NOUS, Jean François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES : 


Statuant sur le recours formé par : 


DEMANDEUR : 


Madame Irène X...


... 

18100 VIERZON 
comparant en personne 


contre une ordonnance de taxe en date du 8 février 2007de Madame le Juge d'Instance de VIERZON qui a fixé à la somme de 230,500 et 500 euros les procès verbaux de constat dressés par : 


DÉFENDEUR : 


Maître Jean-Yves Y... 


...

18100 VIERZON 
comparant en personne, 


La cause a été appelée à l'audience publique du 29 Mai 2007, tenue par Monsieur le Premier Président, assisté de Madame SOUBRANE, greffier ; 


Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le Premier Président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance contradictoire à l'audience publique du 19 Juin 2007 ; 


A la date ainsi fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit : 






ORDONNANCE DU 19 JUIN 2007 
No 64-Page 2 


Vu le recours formé le 20 mars 2007 par Madame X... à l'encontre d'une ordonnance de taxe du juge d'instance de VIERZON ayant fixé à une somme de 230,500 et 500 euros le montant des frais et honoraires de Maître Y..., huissier de Justice à VIERZON, concernant trois constats respectivement en date des :


-7 juillet 2006,
-4 octobre 2006,
-19 octobre 2006 ; 


Attendu que la requérante critique l'huissier en ce qu'il aurait signifié à tort le premier constat, et en ce que les deux autres comporteraient des inexactitudes particulièrement graves en ce qui concerne le dernier pour lequel " il n'y a rien de bon " ; 


Attendu que Maître Y... qui précise que Madame X... a bien été avertie du caractère onéreux de ses interventions, estime que ses prétentions se trouvent sans fondement ; 


SUR CE, 


Vu les articles 719 et suivants su nouveau code de procédure civile, les articles 16 et 17 du tarif des huissiers ; 


Attendu qu'il apparaît que le premier constat n'a pas été signifié, aucun frais de signification n'ayant d'ailleurs été décompté ; 


Attendu que les constatations de l'huissier ne sont pas utilement contredites par les affirmations de la requérante, le rapport d'expertise de Monsieur Z... n'étant pas en lui-même significatif, ni de nature à révéler des inexactitudes flagrantes ; 


Attendu que la requérante a été avertie du caractère onéreux de la prestation de l'huissier ; qu'elle a d'ailleurs payé et n'a élevé aucun problème de rédaction entre chaque constat ; 


Attendu que les moyens soulevés à l'encontre de l'ordonnance de taxe se trouvent inopérants et qu'il convient de confirmer celle-ci pour les sommes qui y sont inscrites ; 




ORDONNANCE DU 19 JUIN 2007 
No 64-Page 3 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, contradictoirement ; 


CONFIRMONS l'ordonnance de taxe en date du 8 février 2007 pour la somme totale de mille deux cent trente euros ; 


CONSTATONS l'absence de dépens. 


Ordonnance rendue le 19 Juin 2007, en audience publique, par Monsieur Jean François GABIN, Premier Président qui en a signé la minute avec Madame SOUBRANE, Greffier. 




LE GREFFIERLE PREMIER PRÉSIDENT, 




A. SOUBRANE J.F. GABIN.