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961 937 résultats pour « article 7-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137223fcd580146773fb6d3

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Y..., le second moyen du pourvoi provoqué et le second moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal des époux X..., réunis : Vu l'article L. 113-I, ensemble l'article A 243-I du Code des

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007781955

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

désignation à la connaissance de la SOPPEC, en l'invitant, en application des dispositions du cahier des charges, à lui adresser une demande de permis de construire et à verser le cautionnement prévu à l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007695512

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

et notamment au cahier des prescriptions communes applicables aux marchés du bâtimant annexé au décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ; qu'il résulte de l'article 7-4 de ce cahier que l'action en garantie

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02368_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

7 de la directive.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026837515

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant que l'article 7 § 4 de la directive du Parlement européen et du Conseil en date du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, tel qu'interprété par la jurisprudence de

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2301677_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article 7-4 du règlement particulier du port départemental de Port-en-Bessin-Huppain : " ce quai [ de la Halle à marée] est exclusivement réservé aux navires pour effectuer les opérations

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2301678_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article 7-4 du règlement particulier du port départemental de Port-en-Bessin-Huppain : " ce quai [de la Halle à marée] est exclusivement réservé aux navires pour effectuer les opérations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732162

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

responsabilité au titre de la garantie décennale pour les désordres affectant l'étanchéité de la toiture du gymnase ; En ce qui concerne la SOCIETE OMNIUM BOIS ET BATIMENT : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2500560_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L’article L. 5335-4 du même code rend applicable aux véhicules, objets, matériaux ou autres dès lors qu’ils stationnent ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terres pleins et dépendances

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2500562_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L’article L. 5335-4 du même code rend applicable aux véhicules, objets, matériaux ou autres dès lors qu’ils stationnent ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terres pleins et dépendances

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481649

Admin. suprême

1 avril 2009

1 avril 2009

besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant que la rubrique 3.3. de l'acte d'engagement est ainsi rédigé : Les modalités d'intervention relatives à la maintenance sont fixées à l'article

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401942

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

heures de présence effectuées par un couple de gardiens à l'intérieur de leur domicile personnel, peu important que celui-ci soit un logement de fonction, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02100

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Selon l'article 7 § 2 du chapitre 12 du référentiel ressources humaines (RH 0001), portant sur le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, s'il apparaît que, pour des raisons médicales

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0609JUD003740006

Admin. suprême

9 juin 2011

9 juin 2011

    Le Gouvernement soutient que, n’ayant pas intenté l’action fondée sur l’article 7 § 4 de la loi n o 87/1991, les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244226

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

He further claims that pursuant to Article 7 §   4 of Decree no. 546 of 1992, which establishes a legal prohibition of witness evidence in judicial proceedings before tax courts, he could not obtain

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC005493400

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

    L’article 3 §§ 6 et 7 et l’article 7 § 4 régissaient les modalités de destruction des données obtenues dans le cadre d’une surveillance stratégique. 46.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d840e704a005d1ed71bd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 8 juin 2017, le médecin conseil a considéré que l'état de santé du salarié justifiait une mise à la réforme au sens de l'article 7§4 du chapitre 12 du statut.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202433_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

7-4 de l'accord franco-tunisien et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00709_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

A caractérisait une menace au sens du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et un " danger pour l'ordre public " et une " urgence " au sens des articles

Source officielle
CC

comm

6137265dcd58014677424f9a

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

de l'article 7 de l'ordonnance précitée sur le marché des travaux de terrassement et de réalisation de chaussée, soumis à appel d'offres pour l'autoroute A 660 entre Mios et Le Tech, et pour la rocade

Source officielle