AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137223fcd580146773fb6d3
9 novembre 1994
9 novembre 1994
Y..., le second moyen du pourvoi provoqué et le second moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal des époux X..., réunis : Vu l'article L. 113-I, ensemble l'article A 243-I du Code des
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5 SS
CETAT:CETATEXT000007781955
2 mai 1990
2 mai 1990
désignation à la connaissance de la SOPPEC, en l'invitant, en application des dispositions du cahier des charges, à lui adresser une demande de permis de construire et à verser le cautionnement prévu à l'article
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