SUR QUOI : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

produit par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

B... a acquis un immeuble par acte notarié du 1er juillet 1985 ; que l'acte a été déposé le 2 juillet 1985 au bureau des hypothèques pour être soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 647 du Code civil

de publicité foncière outre le droit de timbre, alors que des règles différentes s'appliquent à ces impositions et que l'acte d'acquisition ayant été soumis à la formalité fusionnée conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 647, 691 et 1840 G ter du code général des impôts dans

francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'autre part, aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite

Selon l'article R 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

575 alinéas 2, 5°, 6° et 7° du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen pris de la violation de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est en vain que le demandeur fait

L'article R.1461-2 du Code du travail précise que « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

est justifié par des raisons de sécurité et pour éviter que ses chiens puissent sortir de son domicile ; en interdisant son projet pour ce motif, la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article

990 D du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre

pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode ; qu'ainsi, en déboutant purement et simplement les consorts B... de leur demande, la cour d'appel a violé l'article

de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite la date de la réception de la lettre

SUR QUOI : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

légale, faux en écriture publique et usage, falsification de documents administratifs ; b Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles