l'intervention aux débats de Mes A... et D..., -mention arguée de faux et dont ni le ministère public ni le défendeur à l'incident n'ont manifesté l'intention de soutenir l'exactitude selon les dispositions de l'article

L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1 et R. 123-32 du même Code, fausse application de l'article 14 du décret 64-262 du 14 mars 1964, violation de l'article 647 du Code

Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

impôts que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis à l'enregistrement et donnant lieu à la formalité fusionnée en application de l'article

impôts que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis à l'enregistrement et donnant lieu à la formalité fusionnée en application de l'article

l'absence d'une erreur du conservateur, le tribunal retient que l'acte d'acquisition était soumis à la fois à la formalité de l'enregistrement et à celle de la publicité foncière, lesquelles, en vertu de l'article

Si l'opposant vient de déposer une nouvelle requête en inscription de faux contre une pièce produite à l'occasion du pourvoi, laquelle doit, en application des articles 647 et suivants du code

mutation, la convention portant adoption du régime de la communauté universelle et le jugement qui l'homologue exclus du champ d'application de la formalité fusionnée par l'effet des dispositions de l'article

septembre 2022, - qu’ils ont édifié la clôture sur les lots privatifs n° 3 et 4 dont ils sont propriétaires et que Mme [N] [S] est dès lors dépourvue de qualité pour agir, Au fond, - sur le fondement de l’article

; Les moyens étant réunis ; Vu l'article préliminaire, et les articles 647 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 647 et suivants

[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 juin 2007) d'avoir déclaré irrecevable son appel interjeté le 20 décembre 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que la règle posée par l'article

485, 486 et 512 du code de procédure pénale, ensemble les articles 647 et suivants de ce code ; Attendu qu'il résulte des dispositions des trois premiers textes susvisés que tout jugement ou arrêt doit

part, à la suite de l'ordonnance de M. le premier président en date du 22 juillet 1977, portant permission de s'inscrire en faux, dument signifiée aux défendeurs conformément aux prescriptions de l'article

MOTIFS QUE LE PAYEMENT DE CEUX-CI INCOMBE A L'ACQUEREUR, QUE NI L'ACTE NI LE JUGEMENT N'IMPOSENT CE PAYEMENT A LA VENDERESSE, QUE NI L'EXISTENCE, NI LA VALIDITE DE LA VENTE NE SONT CONTESTEES ET QUE L'ARTICLE

, ensemble les articles 647 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune

[C] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles 545, 552, 647, 702 du code civil et l'article 145 du code de procédure civile,  -déclarer Mme [G] [Z] épouse [Y] et M.

VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 655 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LESDITS ARTICLES EDICTENT L'OBLIGATION DE COTISER A UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE