132-63 et suivants du Code pénal, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

21-2 et 429 du code de procédure pénale ; 8°/ que tout examen médical pratiqué pendant la garde à vue entre dans le champ de l'article 63-3 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que la chambre de

63-1 de la loi du 4 mars 2002, l'officier de police judiciaire ne devait pas notifier le droit de se taire ; que la procédure est régulière ; "alors que l'article 3 de la loi n° 2002-307 du 4 mars

La société SCI D.A 34 est propriétaire du lot n°6 Bat A de 217 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 5] située « [Localité 8]" à [Localité 10].

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64 du code des douanes, 2 et 3 de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de la direction nationale du renseignement et des opérations douanières

sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 63-1, 76,154,171, 591, 593

(Côtes d'Armor) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

[T] avait été engagé par l'association à l'âge de 63 ans, ce dont il résultait que sa mise à la retraite d'office à l'âge de 70 ans était légale, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-5, dernier alinéa

l'arrêt du 6 juillet 2000 de la chambre d'accusation d'Orléans a validé la procédure ; "aux motifs que l'article 63-4 du code de procédure pénale impose seulement à l'officier de police judiciaire

de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 19.6.2 de la norme NF P 03-001, alors applicable : 9.

d'emprisonnement et à une amende douanière de 61 500 euros ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles

B... a déposé avant toute défense au fond des conclusions de nullité et, notamment, fait valoir qu'ayant été placé en garde à vue le 16 avril 2014 à 21 heures 35, ses droits mentionnés par l'article 63

[L] et de la société LBF notifiées le 8 mars 2021, veille de l'ordonnance de clôture, et à voir écarter des débats les pièces adverses n° 63-1, n° 64-1, n° 65, n° 66 et n° 67 notifiées le 8 mars 2021,

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.

PCT) par voie de cession de cette entreprise au profit de la société Les Nouveaux Coursiers, prévoyant le licenciement de quatre salariés ; que M.Cordier, salarié de la société PCT, a été convoqué le 8

63-4 du Code de procédure pénale est exclusive de toute nullité ; " alors que, l'article 63-4 du Code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire, lorsque la personne gardée à vue

criminelle, en date du 23 juin 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

63, 63-1, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, L. 76 du Code des débits de boissons, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de