Il soutient en premier lieu, au visa de l'article 63-3 du Code de Procédure Pénale, que les pièces de la procédure ne démontrent pas que le traitement médical prescrit pendant sa garde à vue lui ait été

et de l'entretien de 18 heures 25, la Cour s'est prononcée par des motifs impropres à établir que l'avis à avocat a été effectué sans délai, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

[F] [T] né le 18 Mai 1967 à [Localité 3], de nationalité Marocaine LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

[W] [M], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article 63-3 code de procédure pénale prévoit que : Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande

gardées à vue sont présentes sur les lieux de la perquisition n'affranchit pas les enquêteurs de l'obligation de notifier aux gardés à vue leurs droits ; "5 - alors qu' il résulte des dispositions de l'article

Les dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale sont rédigées en ces termes : « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

de l'État dont elle est ressortissante et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;

de l'État dont elle est ressortissante et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

compter du procès-verbal, compris, du 27 octobre 2022 à 2 heures 30 (PV n° 000191, cote D 616) et tous les actes subséquents d'enquête préliminaire et d'instruction pour violation des dispositions de l'article

63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; -du droit de consulter, dans les meilleurs

du code de procédure pénale - respect des dispositions du code de procédure pénale relatives aux articles 63-3 et 63-1 du code de procédure pénale - perspectives réelles d'éloignement - diligences

sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures suivant l'avis adressé dans les conditions prévues à l'article

Il résulte de l'article 63-3 alinéa 1 du code de procédure pénale que « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou