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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301157_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, autres que celles mentionnées également aux articles L. 642-1 et L. 652-6 ;/ 4° Le recouvrement de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309011_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, autres que celles mentionnées également aux articles L. 642-1 et L. 652-6 ;/ 4° Le recouvrement de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403213_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 622-20 du code de sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303193_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de retour prise en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 du même code sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200390_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 est assise sur les revenus déterminés
Source officielle5ème chambre
DTA_2306509_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par lettre du 8 octobre 2024, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534672_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fe2313f20008a52565
16 avril 2024
16 avril 2024
L.133-6- devenu l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, - ordonne à la CIPAV de rendre accessible à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507535_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’une part, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503991_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 613-7 de ce code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300293_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434504_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B dispose de la faculté, sur le fondement de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la condition de justifier résider hors de France, de solliciter de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c40017e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307341_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507530_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507533_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction
Source officielle5ème chambre
DTA_2504777_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
un délai de départ volontaire, elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2503299_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Loustalot-Jaubert, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction était susceptible de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400532_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'intéressé peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2501067_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 612-10 de ce même code, " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger
Source officiellePage 7 sur 9826