TA77 · Reconduite à la frontière — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2304855 du 26 juin 2023 la présidente du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. B. 
 Par cette requête, enregistrée le 16 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles et le 28 juin 2023 sous le n° 2307341 au greffe du tribunal administratif de Melun et un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, M. C B, représenté par selarlu Hagege, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement à fin de non admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ; A D 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de la circulaire Valls ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la qualification de menace à l'ordre public pour l'application des dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision méconnaît les dispositions du paragraphe III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la mesure d'inscription sur les fichiers automatisés du ministre de l'intérieur et des outre-mer : 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Delmas a lu son rapport en l'absence des parties qui n'étaient ni présentes ni représentées. M. Delmas, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigée contre une mesure de signalement du requérant au système d'informations Schengen en raison de son inexistence juridique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant tunisien né le 27 mars 1995 à Tataouine (Tunisie), est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 15 août 2018. M. B a été interpellé le 15 juin 2023 par les services de gendarmerie sur le territoire de la commune d'Evry-Courcouronnes et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit de séjour et de circulation. Par un arrêté du 15 juin 2023, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la mesure de signalement aux fins de non admission au système d'informations Schengen : 
 2. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".  
 3. En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application de l'article L. 613-5 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées. 
 4. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la mesure de signalement aux fins de non admission de M. B dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions à juger :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige tiré de l'incompétence de leur auteure : 
 5. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 7 février 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour de la préfecture de l'Essonne, Mme A D, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, lui fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui infligeant une interdiction de retour sur le territoire français manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, cet arrêté rappelle les principaux éléments de la situation administrative, familiale et personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit et en fait de la décision attaquée doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de M. M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis 2018, et qu'il justifie d'une intégration socio-professionnelle établie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire sans charge de famille. Il ne conteste pas disposer d'attaches familiales en Tunisie, où vivent ses parents ainsi que les membres de sa fratrie. Par suite, et nonobstant son activité professionnelle, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français en litige n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En quatrième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dite circulaire " Valls ", à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En cinquième lieu, M. B ne peut pas davantage se prévaloir des dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concernent les conditions de délivrance et de renouvellement de titre de séjour à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 juin 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office : 
 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de reconduite d'office par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 juin 2023 fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 16. En deuxième lieu, l'arrêté en litige fait référence aux dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. M. B séjourne en France depuis 2018, qu'il ne justifie pas de l'ancienneté de liens personnels et familiaux en France, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 9 juin 2021 et que son comportement trouble de façon récurrente l'ordre public. Par suite, l'arrêté en litige atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 17. En troisième lieu, eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de M. B, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre du requérant, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Enfin, si le préfet n'apporte pas d'élément probant de nature à caractériser la menace à l'ordre public qu'il impute à M. B, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à un an, cette autorité n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard aux considérations précitées. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 juin 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : S. Delmas 
 La greffière, 
 Signé : L. Darnal        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,