MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 595 du code civil, seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité

ou artisanal, mais non de conclure ou d'accomplir un autre acte relatif à un tel bail ; que les dispositions de l'article 595, alinéa 4, du code civil n'interdisent donc pas à l'usufruitier de conclure

4, 5 et 954 du code de procédure civile.

626 cc) et d'obligations du titulaire (article 635 cc), elle montre également l'existence d'une différence notable ; qu'en effet l'usufruitier peut dans les conditions fixées à l'article 595 du code civil

Daniel et Philippe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Marie-Bernadette et Marie-Thérèse X... et de MM.

La SAS Cohi'bar soutient également, au visa de l'article 595 du code civil, que le refus de renouvellement du bail ressortait des pouvoirs de l'usufruitier de sorte que sa demande de renouvellement datée

595 du code de procédure civile.

595 du Code civil ne s'applique pas, que l'action en nullité est prescrite en vertu de l'article 1304 du Code civil, et couverte par la présence du bail verbal antérieur dont le tribunal a justement retenu

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1968 et suivants du code civil et L 143-1 du code rural ; 2) ALORS QUE la cession simultanée du droit d'user, jouir et disposer du bien vendu constitue

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

700 du Code de procédure civile.

[H] [T] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

595 alinéa 4 du Code civil ne fait pas obstacle à ce que l'usufruitier délivre seul un congé au preneur - en décider autrement reviendrait à reconstituer sur la tête du nu-propriétaire une pleine propriété

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions

700 du Code de Procédure Civile.

Il souligne, sur le fondement des articles 595 et suivants du code civil, que seul l'usufruitier, en l'espèce M.

L'article 595 du code civil dispose que « l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

[R] [L] demande à la cour de : Vu l'article L. 411-3 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1774 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 411-35 du Code rural et de la pêche