. ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST PRODUIT QU'A L'ETAT DE SIMPLE ALLEGATION ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS,

CHIROGRAPHAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BOUCHER ET A ETRE ADMISE A TITRE DE CREANCIERE NANTIE, QU'A VOIR MODIFIER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 458, 512 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 510 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne

provisoire, qui a : - désigné l'UDAF de Haute-Corse en qualité de curateur pour assister Mademoiselle X...dans l'administration de ses biens et de sa personne, - ordonné que les comptes prévus par l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 562, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 510-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DEVOLUTION D'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6, R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, et des articles 510, 591 et

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE : SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 591 DU MEME

1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles

MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE, ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

prononcée lorsqu'il constate que l'acte qui supposait l'intervention du curateur a été accompli sans l'assistance de ce dernier ; Mais attendu que, comme l'énonce à bon droit l'arrêt attaqué, l'article

FRANCS D'AMENDE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A EXCLURE CETTE CONDAMNATION DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

devant le juge de l'exécution des conclusions notifiées le 6 décembre 2012 à la banque, par lesquelles il sollicitait à titre subsidiaire, au visa de l'article 510, alinéa 3, du code de procédure civile

après la signification du commandement en paiement de la somme en principal de 90 000 euros qui leur avait été faite à la demande de la SCI le 12 février 2008, le Tribunal supérieur d'appel a violé l'article

d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, des articles

d'emprisonnement avec sursis et 2000 francs d'amende et à 8 mois de suspension de son permis de conduire avec aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510 et 512-2 du Code civil ; Attendu que le majeur

qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à deux amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

607 § 2 du code pénal, et pour délit continu de «   provocation à la discrimination pour des motifs raciaux   », selon l’article 510 § 1 du code pénal.

1184 du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en vertu de l'article 510-2 ancien du code civil, « Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur,