Cour de Cassation · cr — 14 février 1991

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Marie-Angèle, épouse Y..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre elle pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. 

LA COUR, 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 458, 512 et 592 du Code de procédure pénale : 

" en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition ni même la présence du ministère public aux débats ; 

" alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives même lorsque celles-ci n'ont à se prononcer que sur l'action civile, et que la preuve de la présence et de l'audition du représentant du ministère public doit résulter de l'arrêt à peine de nullité " ; 

Vu lesdits articles, ensemble l'article 510 du Code de procédure pénale ; 

Attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; 

Attendu que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ; 

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : 

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 21 novembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : 

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bastia autrement composée.