R. 213-8 à R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 550, 512, 547, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le second assesseur, Mme Sommier

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles 512, 513, 585, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

contravention de défaut de maîtrise et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de dix mois ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Mme Debonne, conseillers, et que la lecture a été faite par le président ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité, au regard des dispositions des articles

ustensiles saisis ainsi que l'interdiction définitive du territoire national ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

cassation

, été invitées par la présente juridiction à préciser s’il existait des mesures d’exécution forcée ou un commandement aux fins de saisie-vente, nécessaires pour fonder sa compétence, au regard des articles

Y... a interjeté appel, soulevant notamment l'irrégularité de l'assignation le visant, faute d'avoir été signifiée à son curateur en application de l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction antérieure

F... devaient correspondre à des heures supplémentaires rémunérées, en application de l'article 510-1, alinéa 2, de la convention collective que la cour d'appel a donc violé, ainsi que l'article 1134 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510, 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil Attendu

chambre B, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

592 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ensemble l'article 510 du même Code ; Attendu que l'article 592 du Code de procédure pénale édicte que les jugements et arrêts qui n'ont pas été rendus

117 du code de procédure civile ; que l'omission du curateur dans l'acte d'appel n'en n'affecte pas la validité (violation des articles 510-2 du code civil et 114, 117 et 901 du code de procédure civile

seulement dont l'un présidait l'audience en remplacement du président titulaire empêché ; "alors qu'aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est

31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 510-I ET II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 25 MAI 1956, ETENDUE ATTENDU QUE

Madame Basterreix », et précise : « les débats étant tenus devant Madame Degorce, conseiller rapporteur, sans opposition des parties » ; "1°) alors qu'il résulte des articles 510 et 592 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 510 et D. 45-23 du code de procédure pénale. 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a siégé à juge unique, alors « que M.

EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNEE POUR TENTATIVE DE VOL A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES